Tous les contrats que nous négocions, y compris le contrat d'agence conclu avec nous, sont exclusivement régis par les "Conditions de vente du Waren-Verein der Hamburger Börse e.V." (Conditions de vente, Règlement d'arbitrage, Règlement de procédure pour les experts - www.waren-verein.de), à l'exception du § 5 des Conditions de vente du Waren-Verein der Hamburger Börse e.V., qui est remplacé par la clause suivante "Responsabilité et indemnisation" :
Nos conditions générales de vente et de livraison (ci-après : "CGV") s'appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions de l'acheteur contraires ou divergentes de nos conditions, à moins que nous n'ayons expressément accepté leur validité par écrit. Nos CGV s'appliquent également lorsque nous effectuons la livraison à l'acheteur sans réserve, tout en ayant connaissance de conditions de l'acheteur contraires ou divergentes de nos CGV, y compris d'éventuelles directives d'attribution de collectivités de droit public.
Tous les accords conclus entre nous et l'acheteur en vue de l'exécution du contrat conclu avec lui doivent être consignés par écrit dans le contrat conclu avec lui. Les modifications et compléments apportés au contrat ne sont valables que si nous les avons confirmés par écrit.
Nos CGV s'appliquent également à toutes les transactions futures avec l'acheteur dans le cadre de son activité d'entrepreneur, dans le cadre de relations commerciales en cours.
Nos CGV s'appliquent aux entrepreneurs au sens du § 14 alinéa 1 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public (§ 310 BGB).
Toutes nos offres sont sans engagement et sous réserve de vente intermédiaire, sauf si la confirmation de commande en dispose autrement ou si nous avons expressément déclaré le contraire par écrit.
Pour tous les contrats portant sur des marchandises dont l'introduction sur le territoire communautaire est subordonnée à la délivrance d'une licence d'importation ou au dépôt d'une déclaration d'importation, la délivrance complète et en temps voulu de la licence ou l'acceptation ferme de la déclaration d'importation est une condition préalable à l'exécution du contrat concerné.
S'il s'avère, après la conclusion d'un contrat, que la marchandise ne répond pas aux dispositions légales allemandes en matière de denrées alimentaires, aux prescriptions de marquage et/ou à la loi sur les poids et mesures, nous sommes en droit de résilier le contrat. Dans ces cas, l'acheteur ne peut tirer aucun droit juridique de la résiliation, la responsabilité du vendeur en matière de dommages et intérêts et/ou de remboursement des dépenses étant également exclue, sauf disposition contraire au point 9 ci-dessous.
Pour tous les contrats de livraison de ou à partir de lots de déchargement ou de marchandises flottantes ou roulantes, nous nous réservons le droit d'être approvisionnés correctement et en temps voulu et d'arriver à temps et avec bonheur. En l'absence d'instructions particulières de la part de l'acheteur, le choix de l'itinéraire de transport est effectué par nos soins selon notre meilleure appréciation, sans responsabilité pour le transport le moins cher.
Pour tous les contrats de livraison de ou à partir de lots de déchargement ou de marchandises flottantes ou roulantes, nous nous réservons le droit d'être approvisionnés correctement et en temps voulu et d'arriver à temps et avec bonheur. En l'absence d'instructions particulières de la part de l'acheteur, le choix de l'itinéraire de transport est effectué par nos soins selon notre meilleure appréciation, sans responsabilité pour le transport le moins cher.
Le début des délais de livraison que nous indiquons présuppose la clarification de toutes les questions nécessaires et le respect des obligations de l'acheteur. Sauf accord contraire ou si la relation contractuelle en dispose autrement, le délai de livraison que nous indiquons est toujours sans engagement.
Les retards de livraison dus à un cas de force majeure ou à des circonstances imprévisibles et indépendantes de notre volonté, telles que les perturbations dans l'entreprise, les grèves, les lock-out, le manque de moyens de transport, la pénurie de matières premières
Si l'acheteur nous accorde un délai supplémentaire raisonnable après notre retard, il est en droit de résilier le contrat après l'expiration infructueuse de ce délai supplémentaire ; l'acheteur n'a droit à des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation que si le retard est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave ou à la violation d'une obligation essentielle du contrat dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client peut régulièrement se fier ("obligation cardinale"). En cas de négligence simple de notre part, notre responsabilité est toujours limitée aux dommages prévisibles. Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas si une transaction commerciale à terme fixe a été convenue ; il en va de même si le client peut faire valoir, en raison du retard dont nous sommes responsables, qu'il n'a plus d'intérêt à l'exécution du contrat. Dans ces cas, la responsabilité est limitée aux dommages typiques et prévisibles du contrat.
Si l'acheteur est en retard dans la réception ou s'il manque à d'autres obligations de coopération, il doit nous rembourser le dommage qui en résulte, y compris les éventuelles dépenses supplémentaires. Dans ce cas, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est également transféré à l'acheteur au moment où celui-ci est en retard de réception.
Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles et des livraisons avant la date de livraison, dans la mesure où aucun intérêt reconnaissable de l'acheteur ne s'y oppose.
L'obligation de l'acheteur d'accepter les marchandises est une obligation principale.
Sauf accord écrit contraire, la clause de livraison vis-à-vis des entreprises et des collectivités de droit public est "ex works" (Incoterms 2010).
Sur demande expresse de l'acheteur, nous couvrirons la livraison par une assurance de transport ; les frais y afférents sont à la charge de l'acheteur.
Si, à titre exceptionnel, il est convenu d'une assurance "cif", nous souscrivons une assurance comprenant les clauses Cargo (tous risques), Institute War Clauses et Institutes Strikes, Riots and Civil Commotions Clauses. Les risques dépassant ce cadre ne sont assurés que sur demande spécifique de l'acheteur et à ses frais. Nous ne sommes pas responsables des autres risques qui ne sont pas couverts par l'assurance. Les augmentations ou les réductions de la prime d'assurance après la conclusion du contrat en raison de risques de guerre (y compris le terrorisme), qui représentent plus de 0,5% de la prime, sont à la charge de l'acheteur.
Les indications de quantité nous autorisent à une livraison en plus ou en moins jusqu'à 5%, en particulier les livraisons en plus ou en moins jusqu'à 5% ne constituent pas un défaut.
Pour les ventes effectuées par Loko-Hambourg, le poids et/ou le nombre constatés au quai ou à l'entrepôt sont déterminants pour le calcul.
Il en va de même pour les livraisons franco de port.
Dans le cas de contrats sur appel, pour lesquels il s'écoule plus de 4 semaines entre la conclusion du contrat et la date de livraison, nous nous réservons le droit - sauf convention contraire - de modifier notre prix d'achat en conséquence si, à la suite de modifications tarifaires des salaires, de modifications des prix des matières premières, des matières auxiliaires et des combustibles, des récipients (bouteilles, boîtes, sacs, etc.), etc. et de leurs fermetures) et pour le matériel d'emballage chez nous, chez les fournisseurs ou les entreprises produisant en notre nom, entre la conclusion du contrat et la livraison, une modification des facteurs de coûts mentionnés intervient par rapport aux facteurs de coûts sur lesquels se base le calcul du prix d'achat convenu, et ce dans la mesure où la modification du ou des facteurs de coûts se répercute proportionnellement sur le prix total.
Indépendamment de cela, nous sommes en droit d'adapter le prix d'achat en fonction des modifications des taxes publiques, des impôts et des droits de douane survenant après la conclusion du contrat et dont nous fournirons la preuve à l'acheteur sur demande. Il en va de même en cas de modification des cours de change, des taux de fret (dans la mesure où nous prenons en charge les frais de transport) et des modifications de prix résultant de mesures administratives.
Sauf accord contraire, tous les prix s'entendent en euros et hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Les droits à la garantie (droits pour vices) de l'acheteur commercial présupposent que celui-ci examine la marchandise immédiatement après sa réception et qu'il nous informe par écrit des éventuels vices apparents immédiatement après l'examen ou des vices cachés immédiatement après leur découverte en indiquant le défaut de manière spécifique (§ 377 HGB). Les autres acheteurs doivent nous informer par écrit des vices apparents dans un délai de deux semaines après le transfert des risques, faute de quoi la garantie pour les vices non signalés expire. Nous devons avoir la possibilité de nous assurer de l'existence des vices signalés.
Les réclamations pour vices, y compris les demandes de dommages et intérêts de l'acheteur, sont exclues s'il ne respecte pas nos prescriptions d'utilisation et nos règlements ou ceux généralement connus, ainsi que nos conseils d'utilisation ou les règles techniques reconnues lors de l'utilisation de nos produits et que le dommage est dû à cela. Il en va de même pour les dommages ou les dommages consécutifs causés en raison d'une utilisation inappropriée de nos produits, dont l'acheteur est responsable.
Il n'y a pas de réclamations pour vices dans la mesure où il n'y a que des écarts insignifiants par rapport à la qualité ou qu'une diminution insignifiante de l'utilité.
Toutes nos spécifications, telles que les dimensions, les documents, les prospectus, etc., sont données à titre indicatif et ne constituent que des descriptions de prestations et non des garanties, sauf convention contraire expresse.
Dans la mesure où nos produits présentent un défaut qui nous est imputable, nous sommes en droit de choisir entre l'élimination du défaut ou une nouvelle livraison.
Les paiements effectués par l'acheteur en cas de réclamation ne peuvent être retenus que dans une mesure proportionnelle aux défauts constatés. Ces paiements ne peuvent également être retenus que dans les conditions prévues au point 11.6 des présentes conditions.
Si, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, l'acheteur se plaint à tort de l'existence d'un défaut dont nous sommes responsables, il doit nous rembourser les dépenses raisonnables engagées à cet égard pour l'élimination et/ou la constatation du défaut.
Nous pouvons facturer à l'acheteur les frais supplémentaires liés aux dépenses nécessaires à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, d'acheminement, de travail et de matériel, dans la mesure où les dépenses augmentent en raison du déplacement du produit livré vers un lieu différent de l'adresse de livraison.
Les droits de recours du client en cas d'achat de biens de consommation (article 478 du Code civil allemand) sont exclus dans la mesure où les accords passés par l'acheteur avec ses acheteurs vont au-delà des droits légaux des acheteurs en matière de défauts. L'acheteur doit nous informer en temps utile des prétentions pour vices de ses acheteurs, de sorte que nous soyons en mesure, à notre choix, de satisfaire à ces prétentions de l'acheteur à la place de l'acheteur.
Les réclamations pour vices, en particulier les réclamations pour défauts matériels, sont prescrites dans un délai de 12 mois à compter du transfert des risques, à moins que nous n'ayons causé le défaut par négligence grave ou intentionnellement ou que nous l'ayons dissimulé de manière dolosive. Cette disposition s'applique également aux éventuelles garanties données et nous liant, sauf disposition contraire de celles-ci. Les délais légaux s'appliquent aux délais de prescription pour les droits liés aux défauts qui sont légalement supérieurs à deux ans. De même, les délais légaux pour le droit de recours selon les §§ 478, 479 du Code civil allemand s'appliquent. Ces délais de prescription s'appliquent également aux dommages consécutifs à un défaut, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas réclamés sur la base d'un acte illicite. Si une exécution ultérieure est nécessaire en raison d'une livraison défectueuse, le délai de prescription est seulement suspendu entre la réclamation et l'exécution ultérieure, mais il ne recommence pas à courir.
Avant que l'acheteur ne puisse faire valoir d'autres prétentions ou droits (résiliation, réduction, dommages-intérêts ou remboursement des frais), il doit d'abord nous donner l'occasion de procéder à une exécution ultérieure dans un délai raisonnable, dans la mesure où nous n'avons pas donné de garantie contraire. Si l'exécution ultérieure échoue malgré une deuxième tentative, si elle est impossible ou inacceptable pour l'acheteur, ou si nous refusons l'exécution ultérieure, l'acheteur peut résilier le contrat ou réduire la rémunération (minoration). Le point 9 des présentes conditions s'applique à la revendication de droits à dommages et intérêts et à remboursement des dépenses.
En outre, les dispositions suivantes s'appliquent aux réclamations pour vices juridiques :
Sauf convention contraire, nous sommes uniquement tenus d'effectuer les livraisons dans le pays de l'adresse de livraison, libres de droits de tiers.
En cas de violation de droits de propriété intellectuelle de tiers dont nous sommes responsables, nous pouvons, à notre choix, soit obtenir à nos frais un droit d'utilisation suffisant pour l'utilisation convenue ou supposée et le transférer à l'acheteur, soit modifier la marchandise livrée de manière à ce que le droit de propriété intellectuelle ne soit pas violé, soit remplacer la marchandise livrée dans la mesure où l'utilisation convenue ou supposée de la marchandise livrée n'en est pas affectée. Si nous ne sommes pas en mesure de le faire ou si nous refusons de procéder à l'exécution ultérieure, l'acheteur dispose des droits et prétentions légaux. Le point 9 s'applique aux droits à dommages et intérêts et au remboursement des dépenses.
Nous ne sommes responsables des dommages subis par l'acheteur qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, à moins que ces dommages ne soient dus à la violation d'une obligation contractuelle essentielle, dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client peut régulièrement se fier ("obligation cardinale"). En cas de négligence légère, notre responsabilité se limite aux dommages typiques et prévisibles lors de la conclusion du contrat. Dans ce cas, nous ne sommes notamment pas responsables du manque à gagner de l'acheteur et des dommages indirects prévisibles. Les dispositions ci-dessus s'appliquent également en cas de faute de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d'exécution.
Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas dans la mesure où la responsabilité est obligatoire en vertu de dispositions légales, par exemple selon les §§ 1, 4 de la loi sur la responsabilité du fait des produits, si la vie, le corps ou la santé ont été atteints ou si des droits à dommages-intérêts sont revendiqués contre nous en raison de l'absence d'une qualité garantie au sens du § 443 du Code civil allemand (BGB) ou si un défaut a été dissimulé de manière dolosive.
Dans la mesure où la responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour nos représentants légaux et nos auxiliaires d'exécution en cas de recours direct par l'acheteur.
Nous nous réservons la propriété des objets livrés jusqu'à la réception de tous les paiements issus de la relation commerciale avec l'acheteur. En cas de comportement de l'acheteur contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement malgré un délai supplémentaire raisonnable, nous sommes en droit de reprendre la chose livrée. Ceci ne s'applique pas si l'acheteur a déjà demandé une procédure d'insolvabilité ou si une procédure d'insolvabilité a été ouverte, en raison de laquelle nous ne sommes pas autorisés à reprendre immédiatement les objets livrés. Après la reprise de la marchandise livrée, nous sommes autorisés à l'utiliser, le produit de l'utilisation devant être imputé aux dettes de l'acheteur - déduction faite de frais d'utilisation raisonnables. Nous pouvons également valoriser la marchandise sous réserve de propriété reprise en la vendant de gré à gré. Il n'est pas dérogé aux dispositions du code de l'insolvabilité (InsO) relatives à l'utilisation des biens.
L'acheteur est tenu de traiter l'objet de la livraison avec soin, il est notamment tenu de l'assurer suffisamment, à ses frais, contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol, à la valeur à neuf.
En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, l'acheteur doit nous en informer immédiatement par écrit. L'acheteur est responsable des frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en justice éventuellement nécessaire conformément au § 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO) (action en tierce opposition).
L'acheteur est autorisé à revendre l'objet de la livraison dans le cadre de la marche ordinaire des affaires, mais il nous cède d'ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA comprise) qui résultent pour lui de la revente à l'encontre de ses acheteurs ou de tiers, et ce indépendamment du fait que l'objet livré ait été revendu sans ou après transformation. L'acheteur reste autorisé à recouvrer cette créance même après la cession. Nous sommes toutefois autorisés à recouvrer nous-mêmes la créance si l'acheteur ne remplit plus ses obligations de paiement sur la base des recettes perçues, s'il est en retard de paiement ou s'il a déposé ou a déposé une demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité ou s'il est en cessation de paiement. Dans ces cas, nous pouvons exiger que l'acheteur nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il nous donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il nous remette les documents y afférents et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession. Le recouvrement de la créance par nos soins n'est toutefois pas possible si la législation sur l'insolvabilité s'y oppose.
Le traitement ou la transformation de l'objet livré par l'acheteur est toujours effectué pour nous. Si l'objet livré est transformé avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de l'objet livré par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Pour le reste, les mêmes dispositions que pour les objets livrés sous réserve s'appliquent à l'objet résultant de la transformation.
La réserve de propriété est également maintenue lorsque certaines ou toutes nos créances sont intégrées dans une facture courante et que le solde est tiré ou reconnu.
Nous nous engageons à libérer les garanties auxquelles nous avons droit à la demande de l'acheteur, même dans la mesure où la valeur de nos garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir ; le choix des garanties à libérer nous incombe.
Les paiements doivent être effectués conformément à l'accord conclu avec l'acheteur. Sauf stipulation contraire dans l'accord concerné, le prix d'achat doit nous être versé conformément au point 7.3 des présentes conditions et sans déduction d'escompte et/ou de frais bancaires.
Si aucune autre condition de paiement n'est expressément convenue dans le contrat, le paiement doit être effectué au plus tard 8 jours après la date de la facture. L'acheteur accepte que les factures soient envoyées par voie électronique.
En cas de retard de paiement, nous facturons le taux d'intérêt légal conformément à l'article 288, paragraphe 2, du Code civil allemand. Les frais de rappel et de recouvrement ainsi que d'autres frais éventuels sont également à la charge de l'acheteur en cas de retard de paiement.
Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés - si tant est qu'ils le soient - qu'à titre d'exécution. Tous les frais de change et de chèque sont à la charge de l'acheteur, notamment les frais d'escompte, les frais de timbre et les éventuels frais d'encaissement.
Si nous sommes tenus de fournir une prestation préalable et que nous avons connaissance, après la conclusion du contrat, de circonstances selon lesquelles il faut partir du principe que le patrimoine de l'acheteur s'est considérablement détérioré, nous pouvons, à notre choix, soit exiger une garantie dans un délai raisonnable, soit exiger le paiement au fur et à mesure contre livraison. Si l'acheteur ne donne pas suite à cette demande, nous sommes en droit de résilier le contrat, sous réserve d'autres droits légaux.
L'acheteur ne peut faire valoir des droits de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées par un jugement ayant acquis force de chose jugée, sont incontestées ou reconnues par nous. L'exercice d'un droit de rétention ou de refus de prestation par l'acheteur n'est autorisé que si les mêmes conditions sont remplies ou si, lors de la revendication de droits pour vices, les vices de la marchandise livrée ont au moins été rendus crédibles (par exemple par la confirmation écrite d'une personne neutre) et si, en outre, sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
Le tribunal compétent est Hambourg. Nous sommes toutefois en droit d'assigner l'acheteur devant le tribunal de son siège social.
Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le lieu d'exécution est Hambourg.
Les relations juridiques entre les parties sont exclusivement régies par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CNUDCI).
Si certaines dispositions du présent contrat ou des présentes conditions générales devaient être nulles et non avenues, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
Nos conditions générales d'achat (ci-après : "CGA") s'appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions du fournisseur contraires ou divergentes de nos CGA, à moins que nous n'ayons expressément accepté leur validité par écrit. Nos CGVE s'appliquent également lorsque nous acceptons sans réserve la livraison du fournisseur en ayant connaissance de conditions du fournisseur contraires ou divergentes de nos CGVE.
Tous les accords conclus entre nous et le fournisseur en vue de l'exécution d'un contrat doivent être consignés par écrit dans le contrat conclu avec ce dernier. Les modifications et compléments apportés au contrat conclu ne sont valables que si nous les avons confirmés par écrit.
Nos CGVE s'appliquent également à toutes les transactions futures avec le fournisseur.
Nos CGVE ne s'appliquent qu'aux entreprises au sens de l'article 14, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB).
Le fournisseur ne peut accepter notre commande (offre) que dans un délai de 2 semaines, à moins que notre commande n'en dispose expressément autrement.
Le prix indiqué dans notre commande est ferme et définitif. Sauf accord écrit contraire, le prix comprend la livraison "DDP" (Incoterms 2010) au mode de destination désigné, emballage compris. Le retour de l'emballage nécessite un accord particulier.
Sauf accord contraire, la TVA est incluse dans le prix.
Nous ne pouvons traiter les factures que si elles mentionnent notre numéro de commande ; le fournisseur est responsable de toutes les conséquences découlant du non-respect de cette obligation, à moins qu'il ne prouve qu'il n'en est pas responsable.
Sauf accord contraire, nous payons le prix d'achat dans un délai de 14 jours à compter de la livraison et de la réception de la facture, avec un escompte de 2% ou net dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Nous disposons de droits de compensation et de rétention dans la mesure prévue par la loi.
Sauf accord écrit contraire, le délai de livraison indiqué dans la commande est contraignant.
Le fournisseur est tenu de nous informer immédiatement par écrit si des circonstances surviennent ou sont connues de lui, dont il résulte que le délai de livraison convenu ne pourra pas être respecté.
En cas de retard de livraison, nous disposons des droits légaux. Nous sommes notamment en droit d'exiger des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation et de résilier le contrat après l'expiration infructueuse d'un délai raisonnable. Si nous demandons des dommages et intérêts, le fournisseur a le droit de nous prouver qu'il n'est pas responsable de la violation de l'obligation.
Sauf accord écrit contraire, la livraison doit être effectuée DDP (Incoterms 2010).
Le fournisseur est tenu d'indiquer notre numéro de commande sur tous les documents d'expédition et bons de livraison ; s'il omet de le faire, les retards de traitement qui en résultent ne nous sont pas imputables.
Le fournisseur se porte garant de la conformité des marchandises livrées aux dispositions nationales et européennes en vigueur dans le pays de vente communiqué. Si nous n'avons pas communiqué de pays de vente, la République fédérale d'Allemagne est considérée comme le pays de vente communiqué.
De même, le fournisseur se porte garant du fait que les emballages de vente qu'il utilise sont licenciés auprès d'un système dual selon le § 6 VpackVO et nous en apporte la preuve écrite sur demande, à moins que nous ne déclarions vouloir procéder nous-mêmes à l'octroi de la licence.
Le fournisseur examine les marchandises qu'il livre avant la livraison pour s'assurer qu'elles respectent les dispositions légales qui leur sont applicables et se porte garant de leur respect vis-à-vis de nous ; le fournisseur doit documenter les examens effectués et nous transmettre sa documentation à ce sujet sur demande. En particulier, le fournisseur garantit, lors de la livraison de denrées alimentaires ou de matières premières pour la fabrication de denrées alimentaires, que celles-ci sont conformes à toutes les prescriptions européennes en matière de législation sur les denrées alimentaires ainsi qu'aux prescriptions nationales en matière de législation sur les denrées alimentaires dans le pays de vente communiqué. Il en va de même pour les emballages utilisés par le fournisseur pour les denrées alimentaires ou les matières premières destinées à la fabrication de denrées alimentaires qu'il a livrées. Sur notre demande, le fournisseur fournit à cet égard une déclaration de conformité. Globalement, le fournisseur s'assure que les marchandises qu'il livre sont commercialisables en Europe ainsi que dans le pays de vente que nous lui avons communiqué.
Le respect des spécifications de produit convenues est garanti par le fournisseur en tant que qualité. Les écarts par rapport à cela ne sont autorisés qu'après notre accord écrit préalable.
Nous satisfaisons à l'obligation d'examiner la marchandise livrée dans la mesure où nous contrôlons la marchandise livrée par échantillonnage dans un délai raisonnable pour détecter d'éventuels écarts de qualité et de quantité ; la réclamation est considérée comme ponctuelle si elle parvient au fournisseur dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise ou, en cas de vices cachés, à compter de leur découverte.
Les droits légaux en matière de défauts nous reviennent intégralement ; dans tous les cas, nous sommes en droit d'exiger du fournisseur, à notre choix, l'élimination des défauts ou la livraison d'un nouvel objet. Nous nous réservons expressément le droit de réclamer des dommages et intérêts, en particulier des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation.
Nous sommes en droit de procéder nous-mêmes à l'élimination des défauts, aux frais du fournisseur, si ce dernier est en retard.
Le délai de prescription est de 36 mois à compter du transfert des risques, sauf si les dispositions impératives des §§ 478, 479 du Code civil allemand (BGB) s'appliquent.
En cas de dommage sur un produit, le fournisseur est tenu de nous libérer à première demande des droits à dommages-intérêts de tiers, sauf si le fournisseur n'est pas responsable d'un tel dommage et si la cause n'est pas non plus située dans son domaine de contrôle et d'organisation.
Dans le cadre de sa responsabilité pour les cas de dommages au sens de l'article 7.1, le fournisseur est également tenu de rembourser les dépenses éventuelles conformément aux articles 683, 670 du Code civil allemand (BGB) ou aux articles 830, 840, 426 du Code civil allemand (BGB), qui résultent ou sont liées à une action de rappel que nous avons menée. Nous informerons le fournisseur du contenu et de l'étendue des mesures de rappel à mettre en œuvre - dans la mesure du possible et du raisonnable - et lui donnerons l'occasion de prendre position. Il n'est pas dérogé à d'autres droits légaux.
Le fournisseur s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile produit étendue avec un montant de couverture approprié, d'au moins 5 millions d'euros par sinistre, en incluant une assurance frais de rappel d'un montant de 500.000,00 euros par sinistre, et à nous apporter la preuve de sa souscription sur demande. L'assurance responsabilité du fait des produits et l'assurance pour frais de rappel dont il faut apporter la preuve doivent être valables pour toutes les livraisons en Europe (y compris la République fédérale d'Allemagne), ce dont il faut également apporter la preuve sur demande.
Le fournisseur garantit qu'en rapport avec sa livraison, aucun droit de tiers n'est violé en République fédérale d'Allemagne ou dans le pays de vente.
Si un tiers fait valoir des prétentions à notre encontre pour cette raison, le fournisseur est tenu de nous libérer de ces prétentions à la première demande écrite ; nous ne sommes pas autorisés à conclure un quelconque accord avec le tiers - sans l'accord du fournisseur -, en particulier à conclure une transaction, à moins que le fournisseur ne satisfasse pas à son obligation d'indemnisation.
L'obligation d'indemnisation du fournisseur se rapporte à toutes les dépenses qui nous sont nécessairement occasionnées par ou en rapport avec la revendication d'un tiers.
Le délai de prescription est de 36 mois à compter du transfert des risques.
Si le fournisseur est un commerçant, le tribunal compétent est celui de Hambourg. Nous sommes toutefois en droit d'assigner le fournisseur devant le tribunal de son domicile.
Sauf mention contraire dans la commande, le lieu d'exécution est Hambourg.
Les relations juridiques entre les parties sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CNUDCI/CISG).
Si certaines dispositions des présentes conditions générales d'achat s'avéraient nulles et non avenues, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
Nous ne sommes responsables des dommages subis par le client qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, à moins que ces dommages ne soient dus à la violation d'une obligation contractuelle essentielle dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client peut régulièrement se fier ("obligation cardinale"). En cas de négligence légère, notre responsabilité se limite aux dommages typiques et prévisibles lors de la conclusion du contrat. Dans ce cas, nous ne sommes notamment pas responsables du manque à gagner du client et des dommages indirects prévisibles. Les dispositions ci-dessus s'appliquent également en cas de faute de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d'exécution.
Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas dans la mesure où la responsabilité est obligatoire en vertu de dispositions légales, par exemple selon les §§ 1, 4 de la loi sur la responsabilité du fait des produits, si la vie, le corps ou la santé ont été atteints ou si des droits à dommages-intérêts sont revendiqués contre nous en raison de l'absence d'une qualité garantie au sens du § 443 du Code civil allemand (BGB) ou si un défaut a été dissimulé de manière dolosive.
Dans la mesure où la responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour nos représentants légaux et nos auxiliaires d'exécution en cas de recours direct par le client.
German 
English 
French 
Polish